Qu'est-ce que le statut quasi-résident ?
Le statut de quasi-résident est une disposition fiscale genevoise qui permet aux frontaliers de demander à être imposés comme s'ils étaient résidents suisses. L'avantage ? Pouvoir déduire certaines dépenses que l'impôt à la source standard ne permet pas.
Sans ce statut, votre impôt est prélevé à la source par votre employeur selon un barème fixe (A, B, C ou H selon votre situation). Avec le statut quasi-résident, vous pouvez déposer une déclaration fiscale et bénéficier des mêmes déductions qu'un résident genevois.
Ce statut est spécifique au canton de Genève. D'autres cantons (Vaud, Neuchâtel, Berne, etc.) ont des règles différentes pour les frontaliers. Ce guide concerne uniquement Genève.
À qui s'adresse le statut quasi-résident ?
Ce statut peut vous intéresser si :
- Vous travaillez à Genève avec un permis G frontalier
- Vous payez des cotisations 3e pilier A
- Vous avez des frais de transport importants
- Vous êtes propriétaire avec un emprunt hypothécaire
- Vous payez des frais de garde pour vos enfants
- Vous avez effectué des rachats de 2e pilier (LPP)
La condition des 90%
Pour obtenir le statut quasi-résident, vous devez remplir une condition essentielle : au moins 90% de vos revenus mondiaux bruts doivent être imposables en Suisse.
Comment calculer les 90% ?
Le calcul prend en compte tous les revenus du foyer fiscal (vous + votre conjoint si vous êtes marié ou pacsé) et tous les pays.
| Type de revenu | Comptabilisé dans... |
|---|---|
| Salaire en Suisse | Revenus suisses ✅ |
| Salaire en France | Revenus non-suisses ❌ |
| Revenus locatifs en France | Revenus non-suisses ❌ |
| Pensions/retraites françaises | Revenus non-suisses ❌ |
| Intérêts/dividendes | Selon lieu d'imposition |
| Revenus du conjoint en France | Revenus non-suisses ❌ |
Si votre conjoint travaille en France, ses revenus comptent dans le total mondial. Un couple où un seul membre travaille en Suisse peut facilement dépasser le seuil de 10% de revenus non-suisses et perdre l'éligibilité.
Exemple de calcul
Prenons un couple :
- Madame : salaire Genève CHF 80'000/an
- Monsieur : salaire France 25'000 €/an (≈ CHF 24'000)
- Revenus locatifs France : 6'000 €/an (≈ CHF 5'700)
Total mondial : CHF 109'700
Revenus suisses : CHF 80'000 = 72.9% → Non éligible (inférieur à 90%)
TOU vs DRIS : comprendre les termes
Vous entendrez deux acronymes pour la même procédure :
- TOU = Taxation Ordinaire Ultérieure (ancien terme, encore utilisé dans le langage courant)
- DRIS = Demande de Rectification de l'Impôt Source (terme officiel depuis 2021)
TOU et DRIS désignent la même procédure : demander à être imposé comme un résident pour bénéficier des déductions. Depuis 2021, l'administration fiscale genevoise utilise officiellement le terme DRIS.
Pourquoi "rectification" ?
Parce que vous demandez à rectifier l'impôt à la source déjà prélevé par votre employeur. Si vos déductions sont supérieures à ce qui a été pris en compte dans le barème standard, vous obtiendrez un remboursement. Dans le cas contraire (rare), vous pourriez avoir un complément à payer.
Les déductions possibles
Voici les principales déductions accessibles en quasi-résident à Genève. Ces montants sont indicatifs pour 2026 — vérifiez toujours les plafonds officiels sur le site de l'AFC Genève.
3e pilier A
Maximum déductible par personne (salarié affilié à une caisse de pension)
Frais de transport
Distance domicile-travail, max. 500 CHF/mois pour transports publics ou 50 km en voiture
Frais de repas
Si pas de cantine d'entreprise et impossibilité de rentrer manger
Rachats LPP (2e pilier)
Montant total du rachat effectué dans l'année, sans plafond
Frais de garde
Par enfant de moins de 14 ans (crèche, nounou, parascolaire)
Intérêts hypothécaires
Intérêts payés sur votre emprunt immobilier (résidence principale en France)
Additionnez vos déductions potentielles. Si le total dépasse environ CHF 5'000-6'000, la démarche quasi-résident vaut généralement le coup. En dessous, l'économie peut être marginale voire nulle après les frais éventuels de conseil.
Déductions NON accessibles aux quasi-résidents
Attention, certaines déductions restent réservées aux vrais résidents genevois :
- Subsides d'assurance maladie
- Certains abattements familiaux spécifiques au canton
- Déductions liées à la fortune (le frontalier n'est pas imposé sur la fortune à Genève)
Démarches et calendrier
Procédure étape par étape
Vérifier votre éligibilité (condition 90%)
Calculez vos revenus mondiaux et vérifiez que 90% ou plus sont suisses. En cas de doute, consultez un fiduciaire.
Rassembler vos justificatifs
Certificat de salaire, attestations 3e pilier, preuves de rachats LPP, factures garde d'enfants, intérêts hypothécaires, etc.
Créer un compte sur GeTax
GeTax est le logiciel officiel de déclaration fiscale genevoise : getax.ch. Téléchargez-le ou utilisez la version en ligne.
Remplir la déclaration quasi-résident
Sélectionnez le statut "quasi-résident" et remplissez toutes les rubriques. Le logiciel calcule automatiquement le montant à rectifier.
Soumettre avant le 31 mars
Envoyez votre déclaration complète (électroniquement ou par courrier) à l'AFC Genève avant la date limite.
Recevoir la décision de taxation
L'AFC traite votre demande sous quelques mois. Si vos déductions génèrent un remboursement, il sera versé sur votre compte.
La date du 31 mars est impérative. Passé ce délai, votre demande sera refusée et vous resterez imposé au barème standard sans possibilité de déduction.
Pas sûr d'être éligible ?
Myrtille peut vous aider à vérifier la condition des 90% et estimer si le statut quasi-résident vaut le coup pour votre situation.
🫐 Discutez-en avec MyrtilleQuestions fréquentes
Dois-je faire la demande chaque année ?
Oui, le statut quasi-résident n'est pas automatiquement reconduit. Vous devez déposer une demande de rectification chaque année avant le 31 mars si vous souhaitez en bénéficier.
Que se passe-t-il si je ne remplis plus la condition des 90% ?
Si vos revenus non-suisses dépassent 10% du total, vous n'êtes plus éligible au quasi-résident. Vous restez alors imposé au barème standard. Aucune sanction, mais vous ne pouvez pas déduire.
Puis-je faire ma déclaration seul ou dois-je passer par un fiduciaire ?
Vous pouvez tout à fait faire votre déclaration seul via GeTax. Le logiciel est assez intuitif. Cependant, pour les situations complexes (rachats LPP importants, revenus multiples, optimisation), un fiduciaire peut maximiser vos déductions et éviter les erreurs.
Le conjoint au foyer peut-il aussi cotiser au 3e pilier ?
Seuls les revenus professionnels soumis à l'AVS ouvrent droit au 3e pilier A. Un conjoint sans activité en Suisse ne peut pas y cotiser. En revanche, s'il travaille en Suisse lui aussi, chacun peut déduire jusqu'à CHF 7'056.
Combien de temps l'AFC met-elle pour traiter la demande ?
Comptez généralement entre 3 et 6 mois après le dépôt. Les demandes complexes peuvent prendre plus de temps. Vous recevrez une décision de taxation avec le détail du calcul et, le cas échéant, un remboursement ou un solde à payer.
Le statut quasi-résident existe-t-il dans d'autres cantons ?
Des dispositifs similaires existent (Vaud a une procédure de rectification), mais les règles varient. Ce guide est spécifique à Genève. Pour les autres cantons, consultez directement l'administration fiscale cantonale concernée.
Sources officielles
- AFC Genève — Portail fiscal ge.ch
- Formulaire DRIS officiel ge.ch
- GeTax — Logiciel de déclaration getax.ch
- ESTV — Impôt à la source fédéral estv.admin.ch